ACTUALITES
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire :
Un projet de loi a été récemment présenté en conseil des ministres afin de modifier de nouveau le Code de Commerce. La réforme devrait porter notamment sur la transposition en droit français de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Ces nouvelles dispositions sont destinées à faciliter les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d’autres États membres de la Communauté européenne. De nouvelles dispositions devraient par ailleurs être intégrées dans le Code de commerce concernant les sociétés cotées afin de renforcer les obligations d'information des actionnaires sur les modalités du gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne.
Décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 sur la fusion de l'Agence de l'Innovation industrielle avec le groupe OSEO :
Ce décret porte sur l’apport des biens, droits et obligations de l’Agence de l’Innovation Industrielle à l’établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation. OSEO regroupe OSEO Innovation (ex-Anvar), OSEO Garantie (ex-Sofaris) et OSEO Financement (ex-BDPME).
Cette fusion, effective au 1er janvier 2008, devrait permettre à OSEO de devenir le portail unique de l'aide aux PME porteuses de projets innovants.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 :
L'adoption de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 devrait impacter les attributions de stock options et d’actions gratuites.
La loi devrait instituer de nouvelles contributions sociales patronale et salariale qui seraient versées aux régimes d'assurance maladie et aux régimes d'assurance vieillesse.
Ces dispositions devraient impacter les attributions d'actions gratuites allouées dans les conditions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce ainsi que les options de souscription ou d'achat d'actions consenties dans les conditions prévues aux articles L 225-177 à L 225-186 du même Code.
Jurisprudence – Stock Options et licenciement sans cause réelle et sérieuse :
La condition de présence dans l'entreprise est une clause récurrente figurant dans les plans de stock options. Le problème auquel les juridictions sont régulièrement confrontées porte sur la réparation du préjudice du salarié résultant de l'impossibilité d'exercer des options en cas de qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Indûment privé de la faculté de lever ses options, le salarié doit être indemnisé du préjudice en résultant. La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 4 juillet 2007, a rappelé la nécessaire indemnisation d'un tel préjudice et a alloué au salarié injustement licencié des dommages-intérêts d'un montant record de douze millions d'euros. De quoi légitimer une réflexion préalable certaine avant d'engager une procédure de licenciement en présence de plans de stock options.
