ACTUALITES EN DROIT DES AFFAIRES - OCTOBRE / NOVEMBRE 2009
Projet de loi – Octobre / Novembre 2009 – Loi de finances pour 2010
Un projet de taxation des banquiers permettant de financer l’économie de sortie de crise.
Mercredi 16 octobre, durant l’examen du projet de budget pour 2010, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement, proposé par le député socialiste Didier Migaud relatif à une taxe additionnelle de 10% sur les banques. Il justifie la nouvelle taxe par le fait que « l’Etat a joué le rôle d’assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l’automne 2009 », et « qu’il est normal qu’il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l’intérêt général ». Néanmoins, une telle taxe risquerait, selon la Fédération Bancaire Française, de pénaliser lourdement les banques françaises. Cet amendement qui a été adopté par vingt voix contre onze par la Commission des Finances, sera ainsi soumis aux députés lors de la séance publique relative au projet de loi de finances pour 2010.
La taxe professionnelle : une réforme de plus en plus contestée
La réforme de la taxe professionnelle suscite bien des discussions, autant sur les bancs de la majorité que sur ceux de l’opposition. Une multitude d’amendements au budget de l’année 2010 sont ainsi d’ores et déjà attendus. La contestation de cette réforme porte essentiellement sur les compensations prévues pour les collectivités territoriales, la suppression de la taxe professionnelle représentant en effet pour les communes, la perte de leurs principales recettes financières. En outre, les initiateurs du projet de réforme doivent faire face aux critiques des professionnels libéraux qui ne seraient pas concernés par ladite réforme. La suppression de la taxe foncière constitue ainsi une réforme complexe que de nombreux députés ainsi que le Président du Sénat souhaiteraient voir reportée. >
Projet de loi – Octobre / Novembre 2009 – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Le 1er octobre 2009, les ministres du Budget, du Travail et de la Santé ont présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Compte tenu du contexte de crise économique ainsi que du déficit record de l’assurance maladie pour l’année 2009 (plus de 20 milliards d’euros), l’objectif de la loi de financement de la sécurité sociale est donc de poursuivre la réforme de la sécurité sociale en maîtrisant les dépenses d’assurance maladie tout en continuant d’élargir le financement de la protection sociale. Le projet de loi met également l’accent sur l’intensification de la lutte contre les arrêts de travail injustifiés et abusifs.
Décret – Octobre 2009 – Capital risque
Le décret n°2009-1248 pris en application de l’article 150-0 A et 163 quinquies C du code général des impôts fixe depuis le 16 octobre 2009 un taux minimal d’investissement, applicable à titre dérogatoire, dans certaines structures de capital risque.
ACTUALITES EN DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES - OCTOBRE / NOVEMBRE 2009
Jurisprudence – Octobre 2009 – Clauses abusives : la société Numéricable condamnée à envoyer le jugement à ses abonnés par voie électronique
Jusqu’à présent, les juges ordonnaient régulièrement à la partie succombante de diffuser le dispositif du jugement sur son site Internet. Le TGI de Paris a ainsi fait preuve d’originalité en ordonnant une mesure de publicité permettant d’informer de manière directe l’ensemble des personnes concernées, c’est-à-dire ses abonnés. De fait, dans un jugement récent ordonnant à la société Numéricable de supprimer de ses conditions générales de vente établies en 2008 une dizaine de clauses considérées comme abusives et illicites, le TGI de Paris a enjoint ladite société d’adresser par voie électronique à l’ensemble de ses abonnés inscrits préalablement à la date du jugement, une copie de son dispositif, en plus de l’obligation mise à sa charge de publier des extraits du jugement dans trois quotidiens nationaux.
Rapport technique – Octobre 2009 – L'Afsset recommande de réduire les seuils d'exposition aux radiofréquences
En juin dernier, à l'issu d'une table ronde organisée par les ministères de la santé et de l'environnement, le Gouvernement à confié à l'Afsset (l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail), une mission d'étude et d'évaluation de l'impact, sur l'homme et son environnement, des radiofréquences émises par les antennes relais. L'Afsset est arrivée à la conclusion qu'il existe de nombreuses incertitudes, notamment concernant les effets secondaires d'une surexposition aux radiofréquences, en particulier chez les foetus, les enfants et les adolescents. L’Afsset recommande ainsi de développer la recherche pour lever les incertitudes qui demeurent et de réduire dès à présent les expositions du public.
Décret – Octobre 2009 – Désignation des TGI compétents pour la propriété intellectuelle
Aux termes de la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon, renforcée par celle du 4 août 2008 (loi de modernisation de l’économie), les litiges en matière de propriété intellectuelle, soit plus spécifiquement les litiges relatifs à la propriété littéraire et artistique, aux dessins et modèles, aux marques et aux indications géographiques, relèvent désormais de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance (TGI). Néanmoins, si la loi fixait le principe, un décret était attendu afin de déterminer, par voie réglementaire, la liste des TGI visés. C’est ainsi que, plus de deux ans après la loi de 2007 susvisée, le décret du 9 octobre 2009 a finalement été publié au JO du 11 octobre. Les TGI concernés sont au nombre de neuf : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.
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