L'attribution d'actions gratuites
La loi de finances pour 2005, insérée dans les articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce, met à disposition des entreprises un nouvel instrument de rémunération des salariés : l'attribution gratuite d'actions. Son fonctionnement rappelle celui des stock-options mais certaines modalités paraissent plus avantageuses : l'attribution gratuite d'actions pourrait donc devenir une alternative aux stock-options.
I/ Les conditions d'attribution d'actions gratuites
1/ Quelles sociétés peuvent attribuer des actions gratuites ?
Les sociétés pouvant attribuer des actions gratuites sont toutes les sociétés par actions (société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiée), qu'elles soient cotées ou non cotées.
Des actions gratuites peuvent être attribuées au sein de groupes de sociétés, sous certaines conditions.
2/ Qui peut bénéficier d'actions gratuites ?
Les bénéficiaires d'actions gratuites peuvent être des salariés ou des mandataires sociaux de l'entreprise (ou du groupe auquel elle appartient) :- Les salariés : selon le nouvel article L 225-197-1 du
Code de commerce, l'attribution gratuite d'actions est "au
profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines
catégories d'entre eux."
- Les mandataires sociaux : le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent, aussi bénéficier de ces actions gratuites, dans les mêmes conditions que les salariés.
3/ Comment allouer des actions gratuites ?
Ce nouveau dispositif met en place une attribution gratuite à terme et conditionnelle.
La décision d'émission d'actions gratuites appartient à l'assemblée générale extraordinaire, dans la limite de dix pour cent du capital, par émission d'actions nouvelles ou rachat d'actions existantes.
Dans les sociétés anonymes, le conseil d'administration (ou le directoire), sur autorisation de l'assemblée, procède à l'attribution des actions gratuites (dans un délai maximum de trente-huit mois).
Il détermine l'identité des bénéficiaires d'actions gratuites.
Il fixe les conditions d'attribution (maintien d'une relation contractuelle, par exemple) et éventuellement les critères d'attribution des actions gratuites.
La procédure d'allocation des actions gratuites se déroule en trois étapes :
- la décision d'attribution des actions gratuites
aux bénéficiaires, opérée par le conseil d'administration
ou le directoire dans les sociétés anonymes.
- une période d'acquisition (fixée par l'AGE) de
deux ans minimum, au cours de laquelle les bénéficiaires
ne sont pas propriétaires des actions. Au terme de cette
période, l'attribution des actions gratuites devient définitive.
Elle entraîne alors transfert de propriété des actions gratuites
au profit des bénéficiaires.
- une période de conservation obligatoire (fixée par l'AGE) de deux ans minimum, à compter de la date d'acquisition définitive, au terme de laquelle les bénéficiaires peuvent vendre les actions gratuites.
4/ Utilisation de l'attribution gratuite d'actions.
L'attribution gratuite d'actions est un moyen de rémunération et non un outil de pouvoir. L'attribution gratuite ne peut donc être utilisée pour permettre à un salarié d'atteindre ou de dépasser dix pour cent du capital social.
La part maximum consacrée par l'entreprise à l'attribution gratuite d'actions est fixée à dix pour cent du capital social.
5/ Régime fiscal
L'imposition des plus-values a uniquement lieu lors de la vente des actions gratuites par les bénéficiaires, à savoir :
- 41% d'imposition, à ce jour, au titre de la plus-value d'acquisition des actions gratuites (valeur des titres à la date d'acquisition).
- 27% d'imposition, à ce jour, au titre de la plus-value réalisée lors de la cession des actions gratuites (différence entre le prix de cession et la valeur des titres à la date d'acquisition).
6/ Régime social
La plus-value d'acquisition d'actions gratuites est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, en cas de respect des conditions légales d'attribution.
L'attribution d'actions gratuites n'est donc pas considérée comme un salaire, avec ses conséquences pour l'entreprise.
II/ Comparaison avec les autres systèmes
1/ Eléments de comparaison avec les BSPCE
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) peuvent être attribués gratuitement mais la souscription des actions sous-jacentes n'est jamais gratuite. Or, ce prix est définitivement fixé au jour de l'attribution des bons. Les salariés supportent donc l'aléa de la valorisation de l'entreprise et de la fixation du prix du titre sous-jacent. Ils doivent de plus opérer un décaissement personnel.
De plus, le régime des BSPCE n'est applicable qu'à certaines entreprises et au profit de certains bénéficiaires.
Le champ d'application du dispositif d'attribution d'actions gratuites est plus large que celui des BSPCE (reconnaissance de la notion de groupe notamment).
2/ Eléments de comparaison avec les stock-options.
- Dans les stock-options, le prix des actions sous-jacentes est fixé à l'avance. Les salariés supportent donc directement l'aléa de la valorisation de l'entreprise et notamment des fluctuations boursières (problème du prix d'exercice sensiblement égal voire supérieur au cours de bourse). Avec l'attribution gratuite d'actions, les salariés acquièrent la certitude de bénéficier d'un avantage financier, ces derniers n'effectuant aucun versement.
- Les stock-options restent liés à la performance financière de l'entreprise. Le recours à l'attribution gratuite permet d'instaurer des critères d'attribution plus performants et d'asseoir une meilleure politique de rémunération au profit des bénéficiaires.
En conclusion : Ce régime innove sur le plan de la gratuité de l'attribution des actions. Cependant, cette gratuité est toute relative. Les actions viennent récompenser l'ancienneté et les performances des salariés et mandataires sociaux. L'intérêt de ce mode d'attribution repose donc principalement sur son coût relativement faible par rapport aux autres moyens de rémunération et sur ses modalités avantageuses de mise en oeuvre.
- Fiche point de vue : février 2005 -
© Mascré Heguy Associés - février 2005
Voir notre autre Fiche point de vue consacrée à la réforme du régime d'attribution d'actions gratuites, issue de la loi du 30 décembre 2006.
Voir notre publication consacrée à l'attribution d'actions gratuites en 10 questions réponses, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
