Lexique Droit des sociétés
Abus de biens sociaux :
-
Délit qui incrimine le fait pour un dirigeant de faire usage de mauvaise foi et contrairement à l’intérêt social des biens ou du crédit de la société, à des fins personnelles ou dans le but de favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé. Seuls les dirigeants des sociétés à responsabilité limitée aux apports sont susceptibles de relever du champ d’application de cette incrimination.
[retour à la page d'accueil du lexique]
Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
