Lexique Droit des sociétés
Action gratuite :
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Action existante ou à émettre attribuée gratuitement par les sociétés par actions à leurs salariés et à la plupart des mandataires sociaux de la société émettrice ainsi qu’à ceux de sociétés liées à celle-ci sous certaines conditions. L’autorisation d’attribution d’actions gratuites ainsi que la détermination du pourcentage maximal pouvant être attribué sont décidées par l’assemblée générale extraordinaire. C’est le Conseil d’Administration ou le Directoire le cas échéant (ou l'organe compétent dans la SAS) qui procède à l’attribution. Dans tous les cas, le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10% du capital social, et un attributaire ne peut détenir plus de 10 % du capital social du fait de l’attribution ou avant celle-ci.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
