Lexique Droit des sociétés
Action de préférence :
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Action, avec ou sans droit de vote, créée lors de la constitution de la société ou au cours de son existence par l’assemblée générale extraordinaire. L’action de préférence confère au porteur, des droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, qui doivent être définis dans les statuts. La nature des droits pouvant ainsi être conférés est diverse : ce peut être des droits pécuniaires (dividende prioritaire, etc.), ainsi que des droits non pécuniaires (information financière renforcée, attribution de siège dans les organes de gestion ou de contrôle, etc.).
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, ou du quart dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
