Lexique Droit des sociétés
Apport partiel d'actif :
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Opération au terme de laquelle une société apporte à une autre société une partie de ses éléments d’actif et reçoit en échange une partie des titres de celle-ci. Une telle opération peut se voir appliquer, au choix des sociétés concernées, le régime des scissions, celui des augmentations de capital ou des constitutions en cas de création de société nouvelle. Lorsque le régime des scissions est choisi, la transmission universelle des biens et droits attachés à la branche d’activité en faveur de la société bénéficiaire s’opère de plein droit.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
