Lexique Droit des sociétés
Bloc de contrôle :
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Acquisition par une personne agissant seule ou de concert d’un « bloc » de titres admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette acquisition confère à celui qui la réalise la majorité soit du capital soit des droits de vote. Une telle acquisition déclenche une procédure de garantie de cours en vertu de laquelle l’acquéreur doit déposer à l’AMF un projet de garantie de cours contenant un certain nombre d’informations. Par ailleurs, l’acquéreur s’engage à acheter tous les titres qui lui seront présentés durant 10 jours de bourse minimum au même prix que celui de la cession initiale.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
