Lexique Droit des sociétés
Bon de souscription de parts de créateur d'entreprise (BCE / BSPCE):
- Bons attribués aux salariés ou aux dirigeants de la société émettrice donnant accès au capital de celle-ci et dont le prix est fixé à l’avance. Les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de ces bons bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux.
Ces bons de souscription ne peuvent être émis que par certaines sociétés par actions passibles de l’impôt sur les sociétés en France et détenues par des personnes physiques (ou des personnes morales détenues par des personnes physiques à hauteur d’au moins 75% pour les bons attribués à compter du 30 juin 2008) pour au moins 25%, et à condition qu’elles soient immatriculées au RCS depuis moins de quinze ans.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
