Lexique Droit des sociétés
Capitaux propres :
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Les capitaux propres sont les capitaux stables à la disposition de la société, résultant des apports des associés (lors de la constitution de la société ou suite à une augmentation de capital) ainsi que des bénéfices non distribués. Ils se décomposent en plusieurs postes : capital social, primes liées au capital (d’émission, de fusion ou d’apport), écarts de réévaluation, réserves, report à nouveau, résultat net, subventions d’investissement et provisions réglementées. Dans les SA et les SARL notamment, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes.
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