Lexique Droit des sociétés
Clause d'agrément :
La clause d’agrément a pour objet de contrôler les personnes ayant vocation à entrer dans la société dans le cadre d’une cession d’actions ou de parts sociales en donnant aux associés le droit de refuser le cessionnaire proposé. Seules les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent prévoir un tel mécanisme.
En cas de cession en méconnaissance de la clause d’agrément, la cession est nulle.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
