Lexique Droit des sociétés
Clause compromissoire :
Clause contractuelle par laquelle les parties soumettent le règlement des éventuels différends pouvant survenir entre elles à un arbitre et non au juge.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
