Lexique Droit des sociétés
Clause d'inaliénabilité :
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Clause pouvant être insérée dans les statuts interdisant pendant un certain délai aux actionnaires concernés par ladite clause de céder leurs actions, ce qui permet d’assurer une certaine stabilité dans la répartition du capital social. De telles clauses ne peuvent être valables que si elles sont limitées dans le temps et répondent à un intérêt social légitime.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
