Lexique Droit des sociétés
Clause de préemption :
-
Clause obligeant un associé, lorsque celui-ci souhaite céder ses actions, à proposer la cession en priorité (et le plus souvent dans les mêmes conditions et au même prix que ceux qui sont prévus dans le projet de cession) aux autres associés ou à certains d’entre eux seulement. La clause de préemption peut être prévue dans les statuts ou dans des conventions séparées (comme un pacte d’actionnaires).
[retour à la page d'accueil du lexique]
Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
