Lexique Droit des sociétés
Concentration d'entreprises :
-
La notion de concentration renvoie aux opérations pouvant être effectuées par fusion, par prise de contrôle (acquisition des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d’une entreprise ou d’une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d’une entreprise) ou par création d’une entreprise commune réalisant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome.
Les concentrations d’entreprises font l’objet d’un contrôle en France lorsque le chiffre d’affaires dépasse certains seuils fixés par la loi et que l’opération n’entre pas dans le champ d’application du droit communautaire (auquel cas l’opération relève de la compétence de la Commission européenne). Dans ce cas, à partir du 1er janvier 2009, l’opération doit être autorisée par l’Autorité de la concurrence et éventuellement par le ministre de l’économie.
[retour à la page d'accueil du lexique]
Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
