Lexique Droit des sociétés
Contrôle :
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Une société en contrôle une autre :
- lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital social lui donnant la majorité des droits de vote,
- lorsqu’elle dispose de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord conclu avec les autres actionnaires,
- lorsqu’elle est en mesure de faire prévaloir ses points de vue lors des décisions collectives,
- lorsqu’elle est associée ou actionnaire de la société et dispose du pouvoir de nommer et révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance.
Une société est présumée en contrôler une autre lorsqu'elle dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
Ainsi, le contrôle s’apprécie au regard des droits de vote et non au regard des participations dans le capital.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
