Lexique Droit des sociétés
Dirigeant de fait :
-
Fait pour une personne physique ou morale d’assumer en fait, et non en droit, et de manière indépendante, une activité de gestion et de direction d’une société sous le couvert et en lieu et place de ses représentants légaux. Le dirigeant de fait est susceptible d’être tenu du passif de la société en cas de cessation des paiements de la société et d’engager sa responsabilité pénale en cas de violation de dispositions législatives.
[retour à la page d'accueil du lexique]
Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
