Lexique Droit des sociétés
Droit de vote :
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Le droit de vote est attaché à une action et permet à l’associé de participer aux décisions collectives.
En principe le droit de vote est proportionnel à la quotité de capital représentée par les actions auxquelles il est attaché, sauf dispositions légales contraires. En effet le code de commerce prévoit la faculté d’émettre des actions à droit de vote double, des actions de préférence ou à dividende prioritaire sans droit de vote. Il peut aussi être prévu, dans les statuts, la possibilité de limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous réserve que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans limitation de catégorie (autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote). En dehors de ces cas, les limitations de droit de vote ne sont pas valables.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
