Lexique Droit des sociétés
Entreprise individuelle :
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Forme juridique d’entreprise pouvant être choisie par un entrepreneur et permettant à celui-ci d'être dispensé d’un certain nombre de démarches liées au fonctionnement d’une société (notamment, pas d’obligation de tenir des comptes annuels et de rédiger des statuts, etc.). Aucun capital social minimum n’est imposé pour la création d'une entreprise individuelle. L'entrepreneur décide seul et est indéfiniment et solidairement responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise (il peut toutefois protéger certains biens de son patrimoine par une déclaration d’insaisissabilité).
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
