Lexique Droit des sociétés
Gage d'instruments financiers :
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Garantie portant sur un compte spécial comportant des instruments financiers (ce compte pouvant toutefois être remplacé par un procédé informatique permettant d’identifier les instruments gagés) et dans lequel les instruments venant en remplacement ou en complément de ceux déjà inscrits, ainsi que leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l’assiette du nantissement, les instruments nouvellement inscrits au compte étant soumis aux mêmes conditions que les instruments y figurant initialement.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
