Lexique Droit des sociétés
Hypothèque conventionnelle :
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Droit réel sans dépossession du débiteur portant sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. En cas de non paiement de sa dette par le débiteur, le créancier est désintéressé par préférence sur le prix de l’immeuble vendu et en quelques mains qu’il se trouve.
Pour les immeubles appartenant à une société, si la constitution de l’hypothèque doit être effectuée par acte authentique, les pouvoirs autorisant la constitution d’une telle hypothèque peuvent être accordés par acte sous seing privé.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
