Lexique Droit des sociétés
Intégration fiscale :
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Lorsqu’une société mère détient directement ou indirectement plus de 95% de sa filiale, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû à la fois pour ses propres résultats ainsi que pour ceux de la filiale concernée. Ce régime permet de compenser les résultats bénéficiaires et déficitaires au sein d’un groupe de sociétés. Chaque société conserve néanmoins l’obligation de déclarer son propre résultat.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
