Lexique Droit des sociétés
Lettre de confort :
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Acte juridique par lequel une personne, généralement une société mère, s’engage auprès du créancier d’un débiteur (généralement sa filiale) à apporter son soutien afin que les obligations contractées par le débiteur soient exécutées. En fonction des termes employés dans l’acte, l’engagement pris par l’auteur de la lettre est plus ou moins contraignant pour celui-ci.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
