Lexique Droit des sociétés
Lettre d'intention :
Acte juridique par lequel les parties prévoient de formaliser et d’encadrer leurs relations pré-contractuelles tout en définissant les bases du contrat projeté. La lettre d'intention peut être un préalable nécessaire en cas de négociations longues et complexes. La lettre d’intention étant un contrat, sa rupture est constitutive d’une faute susceptible de donner lieu au versement de dommages-intérêts de la part du contractant fautif mais non à la conclusion forcée du contrat définitif.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
