Lexique Droit des sociétés
Nantissement de parts sociales :
Le nantissement de parts sociales est soumis au droit commun du nantissement, dont les dispositions figurent dans le code civil. Il doit faire l’objet d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, de la quantité des biens donnés en gage ainsi que de leur espèce ou leur nature, et ne devient opposable que par la publicité dudit écrit au moyen d’une inscription sur un registre spécial, inscription devant être renouvelée tous les cinq ans.
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