Lexique Droit des sociétés
Pacte d'actionnaires :
Convention conclue en complément des statuts d'une société, entre plusieurs actionnaires organisant certains aspects de la vie sociale, notamment l’organisation du pouvoir au sein de la société et les engagements souscrits entre les actionnaires lors de cessions et d’acquisitions de titres. Une telle convention n’est généralement pas portée à la connaissance des non-signataires qui ne sont par ailleurs pas liés par ses termes. La violation du pacte peut donner lieu à la condamnation au versement de dommages-intérêts, voire à l'exécution forcée et à l’annulation du contrat passé en méconnaissance du pacte (hypothèse de collusion frauduleuse des parties par exemple).
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
