Lexique Droit des sociétés
Pari passu :
Dans le cadre des conventions de crédit, la clause de pari passu est une clause qui assure un partage équitable des actifs d’une entité en faillite parmi les détenteurs d’une dette classée au même rang.
[retour à la page d'accueil du lexique]
Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.