Lexique Droit des sociétés
Promesse de porte-fort :
Promesse au terme de laquelle le promettant s’engage auprès du bénéficiaire de la promesse à ce qu'un tiers agisse dans un sens donné (accord en vue de la conclusion d'un contrat, obligation de faire, etc.). Le tiers au nom duquel le promettant s’est porté fort n’étant pas lié par la promesse, en cas de refus du tiers de se comporter dans le sens souhaité (refus de signer le contrat, etc.) le promettant est susceptible de devoir verser des dommages-intérêts au bénéficiaire.
[retour à la page d'accueil du lexique]
Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.