Lexique Droit des sociétés
Réserves :
Sommes prélevées sur les bénéfices réalisées par la société qui ne sont pas distribués aux associés. Dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, la constitution d’une réserve légale à partir du prélèvement d’une fraction déterminée des bénéfices de l’exercice est obligatoire tant que la réserve n’a pas atteint une fraction déterminée du capital social.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
