Lexique Droit des sociétés
Scission :
Opération par laquelle une société se divise en deux ou plusieurs sociétés nouvelles. Tout comme pour les fusions, les scissions sont souvent un moyen d’opérer une concentration dans la mesure où, généralement, la société nouvelle est transmise à une société existante. La société scindée est dissoute et son patrimoine (l’actif et le passif) est transmis à la société au profit de laquelle l’opération est réalisée. Comme les fusions, les scissions sont soumises à la réglementation relative au contrôle des concentrations lorsque les conditions en terme de chiffre d’affaires sont réunies.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
