Lexique Droit des sociétés
Société par actions simplifiée (SAS) :
Société commerciale par actions et dans laquelle les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, dont les règles de fonctionnement et de gestion sont souples. Celles-ci sont définies dans une large mesure par les statuts. La liberté n’est pour autant pas totale et certaines règles du droit des sociétés ne peuvent être contournées (droit de participer aux décisions collectives, nullités des pactes léonins, etc.). En principe, seul le président peut représenter la société envers les tiers. Les dispositions relatives aux SA notamment sont en principe applicables à la société par actions simplifiée, sauf celles relatives à la direction, à l’administration, ainsi qu’aux assemblées d’actionnaires.
En application de la loi LME du 4 août 2008, les SAS créées depuis 2009 ne doivent plus satisfaire à un minimum légal de capital social.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
