Lexique Droit des sociétés
Société civile :
Les sociétés civiles, dont le capital social est divisé en parts sociales, sont les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Leur fonctionnement est régi par le Code civil. Cette forme sociale est surtout utilisée dans le domaine immobilier, agricole et pour l’exercice des professions libérales. Dans les sociétés civiles, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social mais ne sont pas responsables solidairement.
En principe, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés. Cependant, les statuts peuvent prévoir qu’un tel agrément peut être obtenu à une majorité qu’ils déterminent ou qu’il peut être accordé par les gérants.
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