Lexique Droit des sociétés
Société civile de moyens (SCM) :
A la différence d'une société civile professionnelle (SCP) qui a pour objet l’exercice même de la profession, la société civile de moyens a pour objet exclusif la fourniture de services ou de moyens matériels à ses membres. Ses membres contribuent aux frais communs sans partager leurs bénéfices ni leur clientèle. Ses membres peuvent être aussi bien des personnes physiques comme des personnes morales exerçant des professions libérales.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
