Lexique Droit des sociétés
Société civile professionnelle (SCP) :
Société dont le recours est réservé aux professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé. Les associés sont obligatoirement des personnes physiques qui remplissent les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de la profession concernée. Le capital social est divisé en parts sociales égales qui ne peuvent être représentées par des titres négociables. Il n’existe pas de capital social minimum légal.
[retour à la page d'accueil du lexique]
Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
