Lexique Droit des sociétés
Titre participatif :
Titres sans droit de vote pouvant être émis par les sociétés par actions appartenant au secteur public, par les sociétés anonymes coopératives, par les coopératives agricoles, par les banques mutualistes ou coopératives, par les établissements de l’Etat à caractère public et commercial et par les sociétés d’assurance à forme mutuelle. Le titre participatif représente une dette de la société émettrice à l’égard du porteur, en principe remboursable soit lors de la liquidation de la société, après le désintéressement de tous les autres créanciers, soit en cours de vie sociale (toutefois pas avant sept ans depuis l’émission) lorsque la société souhaite procéder à un remboursement anticipé.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
