Lexique Droit des sociétés
Warranty :
Garantie de passif relative aux capitaux propres d’une société, donnée par le cédant de celle-ci au cessionnaire, et ce pendant une période et avec un plafond déterminés. Le cédant s’engage à prendre en charge la diminution du montant des capitaux propres qui se révèlerait après la cession et qui trouverait son origine dans un fait précédent ladite cession.
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Voir aussi nos fiches point de vue consacrées au droit des affaires, au droit de l'informatique et au droit des nouvelles technologies de l'information.
