Lexique

Délit qui incrimine le fait pour un dirigeant de faire usage de mauvaise foi et contrairement à l’intérêt social des biens ou du crédit de la société, à des fins personnelles ou dans le but de favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé. Seuls les dirigeants des sociétés à responsabilité limitée aux apports sont susceptibles de relever du champ d’application de cette incrimination.

Cette notion désigne le fait pour la majorité des actionnaires, d’utiliser leur droit de vote de façon abusive. Par ce fait, la majorité adopte lors d’une assemblée d’actionnaires, une décision contraire à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser ses membres, ce au détriment de l’intérêt des membres de la minorité des actionnaires. Lorsque l’abus de majorité est caractérisé judiciairement, la décision prise abusivement est susceptible d’être annulée.

Une action est un titre négociable représentant une part du capital social dans les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions, société européenne) et représentée par une inscription au compte de son titulaire tenu chez la société émettrice ou chez un intermédiaire habilité. Le droit conféré à l’associé est notamment une créance sur une fraction des bénéfices et sur une fraction de l’actif net.

Les actions d’autocontrôle sont les actions détenues par une société (ou plusieurs), directement ou indirectement contrôlées par la société émettrice. Ces actions sont privées de droit de vote.

L’action de concert suppose que les actionnaires concernés se soient entendus afin de mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société. A cette fin, les personnes agissant de concert concluent un accord en vue d’acquérir ou de céder des titres conférant des droits de vote ou d’exercer leurs droits de vote dans un certain sens.
En cas d’offre publique d’acquisition, agissent de concert les personnes qui concluent un accord soit avec l’auteur de l’offre afin d’obtenir le contrôle de la société cible, soit avec la société cible dans l’optique de faire échouer l’offre.
Les obligations de déclaration en cas de franchissement de seuils s’appliquent en cas d’action de concert.

Action existante ou à émettre attribuée gratuitement par les sociétés par actions à leurs salariés et à la plupart des mandataires sociaux de la société émettrice ainsi qu’à ceux de sociétés liées à celle-ci sous certaines conditions. L’autorisation d’attribution d’actions gratuites ainsi que la détermination du pourcentage maximal pouvant être attribué sont décidées par l’assemblée générale extraordinaire. C’est le Conseil d’Administration ou le Directoire le cas échéant (ou l’organe compétent dans la SAS) qui procède à l’attribution. Dans tous les cas, le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10% du capital social, et un attributaire ne peut détenir plus de 10 % du capital social du fait de l’attribution ou avant celle-ci.

Action, avec ou sans droit de vote, créée lors de la constitution de la société ou au cours de son existence par l’assemblée générale extraordinaire. L’action de préférence confère au porteur, des droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, qui doivent être définis dans les statuts. La nature des droits pouvant ainsi être conférés est diverse : ce peut être des droits pécuniaires (dividende prioritaire, etc.), ainsi que des droits non pécuniaires (information financière renforcée, attribution de siège dans les organes de gestion ou de contrôle, etc.).
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, ou du quart dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Part du capital détenue par les salariés d’une société, des suites d’une acquisition réalisée dans des conditions préférentielles, notamment dans le but de fidéliser ses cadres et d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise. L’actionnariat salarié peut être réalisé par différents moyens, à savoir l’augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un PEE, l’attribution de stock options, de bon de souscription de parts de créateur d’entreprise (BCE), et l’attribution gratuite d’actions.

Mandataire de justice pouvant être désigné en cas de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société (dysfonctionnement des organes sociaux, conflit entre associés, etc.) et menaçant celle-ci d’un péril imminent. Sa mission consiste à gérer de façon temporaire les affaires sociales. Il est désigné par le Juge des référés, dont l’ordonnance définit sa mission.

Mode de financement auquel la société peut avoir recours lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital. L’appel public à l’épargne consiste en la cotation d’un instrument financier sur un marché réglementé ou en l’émission ou la cession d’instruments financiers dans le public. Dans ce dernier cas, il est possible de recourir à la publicité, au démarchage, à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d’investissement.

Les apports en société sont les biens mis en commun par les associés lors de la constitution de la société et dont la propriété ou la jouissance est transférée à la société. En échange de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions.
L’apport est obligatoire pour chaque associé.
La nature des apports est variable et on distingue les apports en numéraire (somme d’argent), des apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent, par exemple un immeuble, une marque, etc.). Il existe également des apports en industrie (connaissances techniques, travail ou services) répondant à des particularités.
Chaque catégorie d’apport relève d’un régime propre.

Opération au terme de laquelle une société apporte à une autre société une partie de ses éléments d’actif et reçoit en échange une partie des titres de celle-ci. Une telle opération peut se voir appliquer, au choix des sociétés concernées, le régime des scissions, celui des augmentations de capital ou des constitutions en cas de création de société nouvelle. Lorsque le régime des scissions est choisi, la transmission universelle des biens et droits attachés à la branche d’activité en faveur de la société bénéficiaire s’opère de plein droit.

Il s’agit d’un mode de financement de la société. L’augmentation de capital n’obéit pas aux mêmes règles selon le type de société concernée.
Dans les sociétés anonymes (SA), l’augmentation de capital peut être réalisée : en numéraire (par l’émission d’actions nouvelles ou par majoration du montant nominal des actions) ; par voie d’apports en nature ; par voie d’apports en nature et en numéraire; par voie d’incorporation de réserves, de primes ou de bénéfices ; par voie de conversion de créances ou d’obligations en actions. Dans tous les cas, l’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital, sauf délégation au conseil d’administration ou au directoire.

Acquisition par une personne agissant seule ou de concert d’un « bloc » de titres admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette acquisition confère à celui qui la réalise la majorité soit du capital soit des droits de vote. Une telle acquisition déclenche une procédure de garantie de cours en vertu de laquelle l’acquéreur doit déposer à l’AMF un projet de garantie de cours contenant un certain nombre d’informations. Par ailleurs, l’acquéreur s’engage à acheter tous les titres qui lui seront présentés durant 10 jours de bourse minimum au même prix que celui de la cession initiale.

Titres permettant de souscrire durant une certaine période à des actions ou le cas échéant à des obligations nouvelles de la société émettrice, à un prix et à des conditions déterminés à l’avance. Ils peuvent notamment être attachés à une action ou à une obligation.
Les bons de souscription d’actions ou d’obligations permettent à la société émettrice d’émettre ses titres à un prix plus élevé.
Les bons de souscription d’actions peuvent être remboursables, la société émettrice pouvant ainsi imposer au porteur le rachat de ses droits. Pour être valable, le remboursement doit avoir été prévu dès l’origine.

Bons attribués aux salariés ou aux dirigeants de la société émettrice donnant accès au capital de celle-ci et dont le prix est fixé à l’avance. Les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de ces bons bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux.
Ces bons de souscription ne peuvent être émis que par certaines sociétés par actions passibles de l’impôt sur les sociétés en France et détenues par des personnes physiques (ou des personnes morales détenues par des personnes physiques à hauteur d’au moins 75% pour les bons attribués à compter du 30 juin 2008) pour au moins 25%, et à condition qu’elles soient immatriculées au RCS depuis moins de quinze ans.

En cas de fusion entre deux sociétés et lorsque l’une d’elles détient une participation dans l’autre, l’annulation de la participation de la société absorbante dans la société absorbée (rendue nécessaire en raison de l’interdiction faite à la société absorbante de s’attribuer ses propres titres en échange de sa participation dans la société absorbée) est censée faire apparaître une plus-value, appelée boni de fusion. Il s’agit de la plus-value dégagée lorsque que l’actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation dans la société absorbée a une valeur supérieure à la valeur comptable de cette participation.

Le boni de liquidation est constitué par les capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales. Il est partagé par les associés dans les mêmes proportions que leur participation dans le capital social sauf clause contraire dans les statuts.

Option d’achat au moyen de laquelle le bénéficiaire dispose de la faculté d’acquérir des titres à un prix fixé à l’avance, ce à une date déterminée ou pendant une période déterminée.

Les capitaux propres sont les capitaux stables à la disposition de la société, résultant des apports des associés (lors de la constitution de la société ou suite à une augmentation de capital) ainsi que des bénéfices non distribués. Ils se décomposent en plusieurs postes : capital social, primes liées au capital (d’émission, de fusion ou d’apport), écarts de réévaluation, réserves, report à nouveau, résultat net, subventions d’investissement et provisions réglementées. Dans les SA et les SARL notamment, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes.

Activité consistant pour des investisseurs à prendre des participations dans des sociétés généralement non cotées et qui ont besoin de capitaux propres. Il existe différentes formes de capital investissement :
– le capital risque, consistant en l’apport de fonds propres pour financer le démarrage d’activité d’une jeune société,
– le capital développement, opération par laquelle l’investisseur apporte des fonds à une société ayant déjà atteint son seuil de rentabilité et dont les perspectives de croissance sont élevées,
– le capital transmission, qui consiste pour les investisseurs à racheter une société déjà établie,
– et le capital retournement, dont l’objectif est de redresser une société en difficultés.

Bon négociable coté en bourse pouvant être souscrit lors d’une offre publique d’acquisition par les actionnaires de la société cible ne participant pas à l’offre. Un tel certificat garantit à ses détenteurs, en cas de cession à une certaine échéance, un prix déterminé à l’avance ainsi que le paiement de la différence, si elle est positive, entre le prix de l’offre publique d’achat majoré d’un intérêt et le cours constaté à l’échéance prévue. L’intérêt de cette pratique est de limiter le coût de l’OPA.

Titre émis par une société (ne pouvant plus l’être aujourd’hui) donnant au porteur les mêmes droits pécuniaires que ceux conférés par une action, sans toutefois accorder de droit de vote. Le certificat d’investissement permettait à la société émettrice d’obtenir des capitaux sans modifier son actionnariat.

La clause d’agrément a pour objet de contrôler les personnes ayant vocation à entrer dans la société dans le cadre d’une cession d’actions ou de parts sociales en donnant aux associés le droit de refuser le cessionnaire proposé. Seules les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent prévoir un tel mécanisme.
En cas de cession en méconnaissance de la clause d’agrément, la cession est nulle.

Cette clause protège son bénéficiaire contre une dilution de sa participation dans la société, en cas d’augmentation de capital ou de fusion, par la promesse qui lui est faite de lui céder les actions nécessaires au maintien de sa situation au prix d’émission des nouveaux titres.

Cette clause permet à un associé de contraindre un autre associé à lui racheter ses titres ou à lui vendre les siens à un prix déterminé : l’associé qui se prévaut de cette clause propose en premier lieu de racheter les titres et si le destinataire de l’offre refuse, celui-ci est contraint de racheter les titres de l’offrant. L’objectif de cette clause est d’éviter des situations de blocage.

Clause contractuelle par laquelle les parties soumettent le règlement des éventuels différends pouvant survenir entre elles à un arbitre et non au juge.

Clause ayant vocation à s’appliquer en cas de cession de droits sociaux entraînant une prise de contrôle et prévoyant que le cessionnaire versera ultérieurement au cédant un complément de prix qui est déterminé en fonction des résultats futurs de la société dont le contrôle est cédé.

Les clauses de garantie d’actif et de passif sont prévues en cas de cession des droits sociaux d’une société.
Dans la clause de garantie de passif, le cédant garantit au cessionnaire l’exactitude des informations fournies sur la société (sur son patrimoine, sur les engagements contractés par elle), ainsi que l’exactitude des éléments comptables et du bilan ayant déterminé le prix de cession. Par le jeu de cette clause, le cédant s’engage à prendre en charge le passif qui se révèlerait après la cession et dont le fait générateur serait antérieur à celle-ci.
Avec la garantie d’actif, le cédant garantit notamment que les éléments d’actif figurant dans le bilan sont bien réels et appartiennent effectivement à la société dont les titres sont cédés.

Clause pouvant être contenue dans les contrats dont l’exécution s’échelonne sur une période relativement longue et au moyen de laquelle les parties s’engagent à renégocier à la demande de l’un des cocontractants les conditions du contrat, en raison de l’apparition d’un déséquilibre contractuel lui causant un préjudice. Ce déséquilibre trouve son origine dans un évènement extérieur, de nature économique, technologique ou autre.

Clause pouvant être insérée dans les statuts interdisant pendant un certain délai aux actionnaires concernés par ladite clause de céder leurs actions, ce qui permet d’assurer une certaine stabilité dans la répartition du capital social. De telles clauses ne peuvent être valables que si elles sont limitées dans le temps et répondent à un intérêt social légitime.

Clause obligeant un associé, lorsque celui-ci souhaite céder ses actions, à proposer la cession en priorité (et le plus souvent dans les mêmes conditions et au même prix que ceux qui sont prévus dans le projet de cession) aux autres associés ou à certains d’entre eux seulement. La clause de préemption peut être prévue dans les statuts ou dans des conventions séparées (comme un pacte d’actionnaires).

Une clause de sortie conjointe permet à tous les associés ou à certains d’entre eux de céder leurs actions ou parts sociales si l’un d’entre eux vient à céder ses titres. Cette clause est stipulée dans un pacte d’associés.

Le commissaire aux comptes (CAC) est la personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle et chargée du contrôle légal des documents comptables d’une société. Le commissaire aux comptes, qui est nommé pour six exercices, vérifie ainsi et certifie la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de ladite société et en atteste dans un rapport soumis aux actionnaires ou associés en assemblée générale. Le commissaire aux comptes est responsable civilement et pénalement, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences qu’il commet. Ses obligations ne sont que de moyens et non de résultat.

Une société en contrôle une autre :
– lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital social lui donnant la majorité des droits de vote,
– lorsqu’elle dispose de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord conclu avec les autres actionnaires,
– lorsqu’elle est en mesure de faire prévaloir ses points de vue lors des décisions collectives,
– lorsqu’elle est associée ou actionnaire de la société et dispose du pouvoir de nommer et révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance.
Une société est présumée en contrôler une autre lorsqu’elle dispose directement ou indirectement d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
Ainsi, le contrôle s’apprécie au regard des droits de vote et non au regard des participations dans le capital.

Les sociétés commerciales qui assurent de manière exclusive ou conjointe le contrôle d’un groupe de sociétés sont tenues de publier chaque année les comptes consolidés du groupe, indépendamment de leurs comptes annuels.
Cependant, les sociétés qui sont elles-mêmes sous le contrôle d’une autre personne morale qui les inclut dans ses comptes consolidés ainsi que celles qui sont à la tête d’un groupe de faible taille ne sont pas tenues à cette obligation. L’établissement des comptes consolidés a pour objectif de présenter la situation financière du groupe comme s’il s’agissait d’une seule entité.

Convention par laquelle une personne prend temporairement la qualité d’actionnaire à la demande d’une autre personne, celle-ci s’engageant à lui racheter ses actions au terme de la période déterminée et moyennant un prix convenu d’avance.

Fait pour une personne disposant d’informations privilégiées sur une société dont les titres sont admis sur un marché réglementé de spéculer au détriment des autres actionnaires sur les titres de la société avant que le public en ait connaissance. Cette pratique fait l’objet de sanctions pénales et de sanctions prononcées par l’AMF.
L’AMF est par ailleurs chargée de veiller à ce que les porteurs bénéficient à égalité des informations sur tout évènement de nature à modifier le cours du titre.

Fait pour une personne physique ou morale d’assumer en fait, et non en droit, et de manière indépendante, une activité de gestion et de direction d’une société sous le couvert et en lieu et place de ses représentants légaux. Le dirigeant de fait est susceptible d’être tenu du passif de la société en cas de cessation des paiements de la société et d’engager sa responsabilité pénale en cas de violation de dispositions législatives.

Sommes versées aux associés en rémunération de leurs apports et représentant les bénéfices distribuables ainsi que le cas échéant les réserves pouvant être mises en distribution (ce qui exclut les réserves légales, statutaires et les écarts de réévaluation), les dividendes devant toutefois être prélevés en priorité sur les bénéfices distribuables. Les statuts peuvent prévoir que la part de dividende de chaque associé n’est pas proportionnelle à ses apports sans toutefois qu’il soit possible d’attribuer à un associé la totalité des dividendes ou d’en exclure un lors de la répartition.

En cas d’augmentation de capital, le droit préférentiel de souscription permet aux actionnaires dans les sociétés par actions, de souscrire un nombre d’actions proportionnel à leur part dans le capital social. Il est négociable lorsqu’il est détaché d’actions elles-mêmes négociables.
Les actionnaires ne sont aucunement obligés de souscrire aux actions nouvelles auxquelles ils ont droit et peuvent y renoncer individuellement.

Le droit de vote est attaché à une action et permet à l’associé de participer aux décisions collectives.
En principe le droit de vote est proportionnel à la quotité de capital représentée par les actions auxquelles il est attaché, sauf dispositions légales contraires. En effet le code de commerce prévoit la faculté d’émettre des actions à droit de vote double, des actions de préférence ou à dividende prioritaire sans droit de vote. Il peut aussi être prévu, dans les statuts, la possibilité de limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous réserve que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans limitation de catégorie (autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote). En dehors de ces cas, les limitations de droit de vote ne sont pas valables.

Forme juridique d’entreprise pouvant être choisie par un entrepreneur et permettant à celui-ci d’être dispensé d’un certain nombre de démarches liées au fonctionnement d’une société (notamment, pas d’obligation de tenir des comptes annuels et de rédiger des statuts, etc.). Aucun capital social minimum n’est imposé pour la création d’une entreprise individuelle. L’entrepreneur décide seul et est indéfiniment et solidairement responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise (il peut toutefois protéger certains biens de son patrimoine par une déclaration d’insaisissabilité).

Valeur ajoutée résultant de l’exploitation d’une entreprise dont on déduit les charges d’exploitation (à savoir notamment la rémunération des salariés ainsi que les impôts sur la production). Son calcul permet d’apprécier la rentabilité de l’exploitation courante de l’entreprise.

Période de douze mois au terme de laquelle les résultats de l’activité d’une société commerciale sont évalués, coïncidant généralement avec l’année civile.

le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) est un organisme sans personnalité juridique qui a pour objet de recevoir et d’investir l’épargne des salariés en valeurs mobilières, les parts du fonds étant possédées par les salariés. Son règlement, qui doit prévoir l’institution d’un Comité de Surveillance ayant pour mission de contrôler le bon fonctionnement du fonds, doit être agréé par l’AMF. Lorsque l’épargne salariale est investie pour un tiers maximum en titres de l’entreprise on parle de FCPE «diversifiés». On parle de FCPE «d’actionnariat salarié» lorsque les ressources sont investies pour plus d’un tiers en titres de l’entreprise.

Un flux de trésorerie correspond aux encaissements et décaissements effectivement réalisés par une entreprise au cours d’une période définie. Un flux de trésorerie est donc un mouvement, entrée ou sortie, de liquidités. Chaque flux de trésorerie d’une entreprise peut être rattaché à l’un des trois cycles suivants : l’exploitation, l’investissement et le financement. Ils sont recensés dans le tableau de flux de trésorerie.

Solde entre les capitaux permanents, à savoir les ressources stables de l’entreprise (valeur des stocks et des comptes clients), et les actifs immobilisés (pour le paiement des fournisseurs). Les fonds de roulement servent ainsi à apprécier la solvabilité d’une entreprise et sa capacité à faire face à ses besoins de financement.

Opération au terme de laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une. La fusion est réalisée par transmission universelle de patrimoine soit à une société existante (on parle alors de « fusion absorption ») soit à une société nouvellement créée. Les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante ou de la société nouvelle, et se voient attribuer des actions ou parts sociales de celle-ci. Par ailleurs, les fusions peuvent être soumises à la réglementation relative au contrôle des concentrations lorsque les conditions en termes de chiffre d’affaires sont réunies.

Fusion réalisée par l’apport effectué par l’actionnaire d’une société de ses titres à une autre société, laquelle rémunère cet actionnaire par l’attribution d’un certain nombre de ses propres titres. La société dont les titres sont apportés devient ainsi filiale de l’autre société, les actionnaires de la première devenant actionnaires de la seconde.
Dans les sociétés cotées, l’apport de titres prend le plus souvent la forme d’une Offre Publique d’Échange (OPE).

Garantie portant sur un compte spécial comportant des instruments financiers (ce compte pouvant toutefois être remplacé par un procédé informatique permettant d’identifier les instruments gagés) et dans lequel les instruments venant en remplacement ou en complément de ceux déjà inscrits, ainsi que leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l’assiette du nantissement, les instruments nouvellement inscrits au compte étant soumis aux mêmes conditions que les instruments y figurant initialement.

Lors d’une prise de participation dans une société ou d’une fusion, le goodwill est l’excédent du coût d’acquisition par rapport à la valeur comptable de l’actif de la société rachetée, cet excédent correspondant aux éléments incorporels non inscrits dans l’actif du bilan de la société visée. Les normes françaises prévoient l’amortissement linéaire de l’écart d’acquisition ou goodwill en moyenne sur 20 ans.

Un groupe de sociétés est constitué de plusieurs sociétés ayant chacune une existence juridique propre mais liées entre elles sous le contrôle d’une société mère (le contrôle ne s’appréciant pas au regard des participations dans le capital mais au regard des droits de vote).
Un groupe de sociétés peut revêtir différentes structures :
– Une structure pyramidale (avec des participations en cascade en vertu desquelles une société détient des participations dans une autre société qui elle-même détient des participations dans une autre et ainsi de suite),
– Une structure radiale (une société détient des participations dans des sociétés qui n’ont pas de liens entre elles),
– Une structure circulaire (lorsqu’une société détient des participations dans une société qui elle-même détient des participations dans la première société).
En principe, en droit français, le groupe de sociétés n’a pas la personnalité morale.

Entité constituée par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, dotée de la personnalité morale et ayant pour objet exclusif le prolongement de l’activité économique de ses membres. Son intérêt est de permettre aux entreprises prenant part au projet de mettre en commun certaines de leurs activités tout en conservant leur autonomie et leur indépendance juridique. Le GIE peut être constitué sans capital social et si un capital est constitué, il ne peut en aucun cas être représenté par des titres négociables.
Les membres du GIE sont tenus sur leur patrimoine propre indéfiniment et solidairement des dettes sociales du groupement d’intérêt économique.

Dans un groupe de société, la société holding est la société mère n’ayant qu’une activité de gestion des participations financières qu’elle détient dans les autres sociétés du groupe.

Droit réel sans dépossession du débiteur portant sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. En cas de non paiement de sa dette par le débiteur, le créancier est désintéressé par préférence sur le prix de l’immeuble vendu et en quelques mains qu’il se trouve.
Pour les immeubles appartenant à une société, si la constitution de l’hypothèque doit être effectuée par acte authentique, les pouvoirs autorisant la constitution d’une telle hypothèque peuvent être accordés par acte sous seing privé.

Correspond à l’actif nécessaire à l’exploitation d’une activité et qui reste dans l’entreprise de façon durable. On parle d’ « actif immobilisé » par opposition à l’ « actif circulant ». L’immobilisation peut être corporelle (elle est constituée de biens corporels détenus par l’entreprise), financière (titre acquis de façon durable par l’entreprise), ou encore incorporelle (ni corporelle ni financière et qui pour autant participe durablement au développement de l’activité, comme les brevets par exemple). L’amortissement et la provision permettent de mesurer la baisse de valeur des immobilisations.

Mode d’augmentation de capital réalisée par simple écriture au compte du capital social d’une somme provenant du compte de réserves (cf. définition). La valorisation de la société n’est pas modifiée.

Lorsqu’une société mère détient directement ou indirectement plus de 95% de sa filiale, elle peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû à la fois pour ses propres résultats ainsi que pour ceux de la filiale concernée. Ce régime permet de compenser les résultats bénéficiaires et déficitaires au sein d’un groupe de sociétés. Chaque société conserve néanmoins l’obligation de déclarer son propre résultat.

Terme désignant un projet commun mis en place entre plusieurs entreprises qui décident de partager leurs moyens ainsi que les risques et les bénéfices de ce projet. Une joint-venture peut être réalisée par la création d’une société ou simplement par la conclusion d’un contrat entre les entités concernées.

Acte juridique par lequel une personne, généralement une société mère, s’engage auprès du créancier d’un débiteur (généralement sa filiale) à apporter son soutien afin que les obligations contractées par le débiteur soient exécutées. En fonction des termes employés dans l’acte, l’engagement pris par l’auteur de la lettre est plus ou moins contraignant pour celui-ci.

Technique permettant le rachat d’une société par des investisseurs avec effet de levier. Ce rachat est effectué par l’intermédiaire d’une société holding créée par le repreneur qui rachète la société cible après avoir contracté un emprunt, l’objectif étant de pouvoir rembourser cet emprunt par les cash-flows de la société cible. Pour cela, il faut que le coût de l’emprunt soit inférieur à la rentabilité de la société cible. Cette technique permet aux investisseurs de limiter leurs apports à la société holding.
On parle de BIMBO (BUY IN MANAGEMENT BUY OUT) lorsque les acquéreurs de la société cible sont à la fois des dirigeants de la société cible et des personnes extérieures.
On parle d’OBO (OWNER BUY OUT) lorsque l’acquéreur est l’actionnaire ayant le contrôle de la société cible (afin de rééquilibrer son patrimoine personnel et son patrimoine privé ou de réaliser une transmission de société entre les générations).

Désigne la technique pour une société acquise par LBO qui consiste à procéder à des acquisitions par endettement d’autres sociétés exerçant dans le même secteur d’activité de son secteur. Cette technique permet de constituer des synergies industrielles.

Acte juridique par lequel les parties prévoient de formaliser et d’encadrer leurs relations pré-contractuelles tout en définissant les bases du contrat projeté. La lettre d’intention peut être un préalable nécessaire en cas de négociations longues et complexes. La lettre d’intention étant un contrat, sa rupture est constitutive d’une faute susceptible de donner lieu au versement de dommages-intérêts de la part du contractant fautif mais non à la conclusion forcée du contrat définitif.

Marché au sein duquel la circulation des instruments financiers est soumise à des règles non discrétionnaires (d’admission, relatives à la communication de certaines informations, etc.) ainsi qu’au contrôle d’une autorité de tutelle (l’Autorité des Marchés Financiers). Exemple : Euronext Paris.
La notion de marché réglementé s’oppose à celle de marché de gré à gré, au sein duquel les transactions sont réalisées directement entre l’acheteur et le vendeur.

Le nantissement de parts sociales est soumis au droit commun du nantissement, dont les dispositions figurent dans le code civil. Il doit faire l’objet d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie, de la quantité des biens donnés en gage ainsi que de leur espèce ou leur nature, et ne devient opposable que par la publicité dudit écrit au moyen d’une inscription sur un registre spécial, inscription devant être renouvelée tous les cinq ans.

Titre négociable émis par une société et représentatif d’une créance qu’a le porteur à l’égard de cette société. Le droit de créance du porteur est toujours égal à la fraction de l’emprunt représentée par le titre. Les obligations émises à l’occasion du même emprunt confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. L’obligataire a droit au remboursement de la valeur nominale au terme prévu dans son titre et ne bénéficie pas des droits sociaux donnés par les actions.

Proposition de rachat, par une personne agissant seule ou de concert, de la totalité des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, valable pour une certaine durée et à un prix déterminé. L’offre publique d’achat (OPA) est soumise à une réglementation spéciale ainsi qu’au contrôle de l’AMF (ce régime spécial permettant notamment d’assurer une égalité de traitement et d’information aux porteurs des titres concernés, la transparence de l’opération, etc.).

Proposition d’échange de titres de la société à l’origine de l’offre contre des titres de la société cible. Elle est soumise au même régime que l’offre publique d’achat.

Faisant souvent suite à une OPA ou une OPE, l’offre publique de retrait peut être faite lorsqu’une personne (ou plusieurs personnes agissant de concert) détient plus de 95% des droits de vote d’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et par laquelle l’actionnaire majoritaire propose aux minoritaires de sortir de la société en leur rachetant leurs titres. Si à l’issue de la procédure d’offre publique, tous les minoritaires n’ont pas transféré leurs titres, l’actionnaire ou le groupe majoritaire peut les y contraindre contre indemnisation par une offre publique de retrait obligatoire.

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) est une entité mise en place dans le but de permettre à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Il existe deux grandes catégories d’OPCVM : les FCP (Fonds Commun de Placement, copropriété de valeurs mobilières n’ayant pas la personnalité morale) et les SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable, société constituée sous forme de société anonyme, et jouissant de la personnalité morale).

Convention conclue en complément des statuts d’une société, entre plusieurs actionnaires organisant certains aspects de la vie sociale, notamment l’organisation du pouvoir au sein de la société et les engagements souscrits entre les actionnaires lors de cessions et d’acquisitions de titres. Une telle convention n’est généralement pas portée à la connaissance des non-signataires qui ne sont par ailleurs pas liés par ses termes. La violation du pacte peut donner lieu à la condamnation au versement de dommages-intérêts, voire à l’exécution forcée et à l’annulation du contrat passé en méconnaissance du pacte (hypothèse de collusion frauduleuse des parties par exemple).

Pacte conclu entre associés privant l’un d’entre eux de tout droit aux bénéfices ou l’exonérant de toute contribution aux pertes. De tels pactes sont prohibés pour tout type de société. Cependant, cette prohibition ne concerne que les droits et obligations des associés à l’égard de la société et non la transmission des droits sociaux. N’est donc pas léonine la promesse d’achat d’actions à un prix plancher, même entre associés.

Dans les sociétés autres que les sociétés par actions (société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société civile), la part sociale est le titre de capital représentant les droits et obligations de l’associé dans le capital de la société. Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables et leur cessibilité ne peut être entièrement libre même si la loi autorise de prévoir leur cession dans certaines limites.

Dans le cadre des conventions de crédit, la clause de pari passu est une clause qui assure un partage équitable des actifs d’une entité en faillite parmi les détenteurs d’une dette classée au même rang.

Contrat au terme duquel une société échange des titres financiers contre des liquidités, avec l’obligation pour le cédant de reprendre les titres et pour le cessionnaire de les rétrocéder, à un prix et à une échéance déterminés à l’avance.

Système d’épargne collectif, dont la mise en place est facultative, destiné à encourager les salariés à épargner avec l’aide des entreprises, et assorti d’une durée minimum de blocage des fonds de 5 ans sauf exception. Lorsque l’entreprise est dotée d’au moins un délégué syndical ou d’un comité d’entreprise, le plan d’épargne d’entreprise doit être négocié avec le personnel. Le PEE permet aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Un PEE peut être mis en place au sein d’un groupe de sociétés ; on parle alors de Plan d’Epargne de Groupe.

Il s’agit d’une variante du Plan d’Epargne Entreprise comportant toutefois quelques modalités particulières. Il peut être mis en place entre plusieurs entreprises au niveau soit d’une même branche professionnelle, soit d’une même zone géographique, soit de plusieurs entreprises prises individuellement. Il est particulièrement adapté aux PME en ce qu’il permet de partager entre plusieurs entreprises les frais liés à sa mise en place.

Opération consistant pour une société à mettre à disposition d’une autre société du même groupe ses excédents de trésorerie. Une telle opération, qui relève a priori du monopole bancaire, est néanmoins autorisée lorsque les prêts sont réalisés entre des sociétés entre lesquelles existe un lien de capital et lorsque l’une d’elles dispose d’un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

Prêt au terme duquel les associés apportent des fonds à la société pour lui permettre de faire face à ses besoins momentanés de trésorerie, au lieu de consentir à de nouveaux apports. Ce prêt résulte soit d’un dépôt de fonds soit d’une renonciation de certaines sommes que l’associé aurait dû recevoir (dividendes, salaires, etc.) et constitue pour l’associé prêteur une créance remboursable. A défaut de convention contraire, l’associé peut obtenir à tout moment le remboursement de sa créance.

Indicateur boursier qui mesure la valeur en bourse des capitaux propres par rapport à leur valeur comptable, et permettant d’évaluer la richesse immatérielle d’une société.

Lors d’une augmentation de capital, une prime d’émission peut venir s’ajouter à la valeur nominale des actions ou parts sociales nouvelles afin de rétablir l’égalité entre les anciens et nouveaux actionnaires lorsque la société a fait des bénéfices. Cette prime d’émission représente la différence entre la valeur réelle de l’action ou la part sociale et sa valeur nominale.

La prime de fusion est la différence entre la valeur des biens apportés par la société absorbée et le montant de l’augmentation du capital de la société absorbante lorsque la valeur réelle des actions ou parts sociales de la société absorbante excède leur valeur nominale. A l’occasion d’une fusion absorption, la prime de fusion est portée au passif du bilan. Elle peut être utilisée pour constituer des provisions, pour doter la réserve légale, etc.

Promesse au terme de laquelle le promettant s’engage auprès du bénéficiaire de la promesse à ce qu’un tiers agisse dans un sens donné (accord en vue de la conclusion d’un contrat, obligation de faire, etc.). Le tiers au nom duquel le promettant s’est porté fort n’étant pas lié par la promesse, en cas de refus du tiers de se comporter dans le sens souhaité (refus de signer le contrat, etc.) le promettant est susceptible de devoir verser des dommages-intérêts au bénéficiaire.

Option de vente permettant à son bénéficiaire de vendre ses titres à un prix fixé à l’avance, en fonction du contrat, à une date déterminée ou pendant une période déterminée.

Nombre minimal d’actions (prévu par la loi ou dans les statuts) devant être détenues par les associés présents ou représentés à une assemblée pour que les délibérations prises lors de celle-ci soient valables. Par exemple, dans les sociétés anonymes le quorum légal est de 1/5ème des actions pour les assemblées générales ordinaires et de 1/4 des actions pour les assemblées générales extraordinaires sur première convocation (1/5ème sur seconde convocation).

Opération qui a pour objet de modifier les statuts en ramenant le montant du capital social d’une société à une valeur inférieure à celui prévu dans les statuts. Elle peut être réalisée par la réduction de la valeur nominale des actions, ou par la réduction du nombre des actions par rachat de celles-ci. La réduction de capital peut être motivée par les pertes subies par l’entreprise, et consiste alors à imputer celles-ci sur le capital social. On parle de « coup d’accordéon » lorsque le montant du capital social est ramené à zéro pour ensuite procéder à une augmentation du capital social afin de reconstituer l’actif de la société en ramenant les droits des anciens associés à une juste valeur. Lorsque son objectif n’est pas d’absorber les pertes, la réduction de capital peut être réalisée dans l’optique de verser des fonds aux associés en leur restituant une partie de leurs apports.

Sommes prélevées sur les bénéfices réalisées par la société qui ne sont pas distribués aux associés. Dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, la constitution d’une réserve légale à partir du prélèvement d’une fraction déterminée des bénéfices de l’exercice est obligatoire tant que la réserve n’a pas atteint une fraction déterminée du capital social.

Le résultat courant est le solde entre le résultat d’exploitation (sommes reçues qui relèvent de l’activité de l’entreprise auxquelles sont soustraites les charges d’exploitation) et les charges financières (intérêts des emprunts, escomptes accordés à des clients, pertes de change supportées, etc.) nettes des produits financiers (intérêts courus, gains de change, revenus tirés des comptes en banque, etc.), calculé avant prise en compte de l’impôt sur les sociétés. Le résultat courant avant impôt est bénéficiaire si les produits dépassent les charges ou déficitaire dans le cas contraire .

Le résultat d’exploitation correspond au solde entre les produits d’exploitation (sommes reçues qui relèvent de l’activité de l’entreprise), et les charges d’exploitation (coût des matières premières, des transports, des besoins en énergie, des frais de personnels, des provisions pour dépréciation des actifs circulant, etc.). Ce résultat est donc calculé avant éléments financiers, charges exceptionnelles et impôt sur les bénéfices. Le concept de résultat d’exploitation, est extrêmement utilisé (notamment dans le calcul de la rentabilité économique car il n’est pas affecté par la structure financière de l’entreprise). Il est très proche de l’EBIT anglo-saxon.

Le résultat net (ou bénéfice net) d’une entreprise traduit l’enrichissement ou l’appauvrissement de l’entreprise au cours d’une période considérée (par exemple : une année, un exercice). Le résultat net correspond en effet à la part résiduelle du résultat d’exploitation revenant éventuellement aux actionnaires après que les créanciers et l’Etat aient perçu leur part. Plus précisément, le résultat net est égal à la différence entre, d’une part, les produits et, d’autre part, toutes les charges non encore prises en compte dans la détermination des soldes intermédiaires (charges d’exploitation, financières et exceptionnelles). Le résultat net peut être distribué sous forme de dividendes, ou mis en réserves. Si le résultat net est négatif, cela signifie une perte pour l’entreprise.

Une SICAV est un OPVCM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) constitué sous forme de société anonyme à capital variable. La valeur des actions d’une SICAV dépend de la valeur des cours des valeurs mobilières composant son portefeuille.

Société commerciale dont le capital social est divisé en actions et dont les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les actions sont librement cessibles (sauf clause d’agrément) et librement négociables. Cette forme est parfaitement adaptée aux grandes entreprises mais implique des règles de gestion complexes.
Deux formes de gestion sont possibles : soit l’administration et la direction de la société sont confiées à un Conseil d’Administration qui nomme un directeur général et dont les membres sont désignés parmi les actionnaires (SA de type moniste) ; soit ces fonctions sont assurées par un Directoire contrôlé par un Conseil de Surveillance (SA de type dualiste).

Société commerciale par actions et dans laquelle les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, dont les règles de fonctionnement et de gestion sont souples. Celles-ci sont définies dans une large mesure par les statuts. La liberté n’est pour autant pas totale et certaines règles du droit des sociétés ne peuvent être contournées (droit de participer aux décisions collectives, nullités des pactes léonins, etc.). En principe, seul le président peut représenter la société envers les tiers. Les dispositions relatives aux SA notamment sont en principe applicables à la société par actions simplifiée, sauf celles relatives à la direction, à l’administration, ainsi qu’aux assemblées d’actionnaires.
En application de la loi LME du 4 août 2008, les SAS créées depuis 2009 ne doivent plus satisfaire à un minimum légal de capital social.

Dans une société à capital variable, les statuts prévoient que le capital pourra varier sans les formalités requises pour les autres types de sociétés, le capital de la société étant susceptible à tout moment d’augmentation par des versements successifs faits par les associés (actuels ou nouveaux) et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports d’associés quittant la société. Les statuts d’une société à capital variable doivent néanmoins fixer un capital social minimum irréductible (le capital ne devant être inférieur à 10% de ce montant), qui ne doit pas être inférieur au montant minimal exigé par la loi pour la forme de la société choisie. Si la loi ne prévoit aucun montant maximum pour le capital, les statuts doivent en prévoir un au-dessus duquel les statuts doivent être modifiés.
A l’exception des SA (sauf les sociétés coopératives et les SICAV), toutes les formes de société peuvent être à capital variable.

Les sociétés civiles, dont le capital social est divisé en parts sociales, sont les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Leur fonctionnement est régi par le Code civil. Cette forme sociale est surtout utilisée dans le domaine immobilier, agricole et pour l’exercice des professions libérales. Dans les sociétés civiles, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social mais ne sont pas responsables solidairement.
En principe, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés. Cependant, les statuts peuvent prévoir qu’un tel agrément peut être obtenu à une majorité qu’ils déterminent ou qu’il peut être accordé par les gérants.

A la différence d’une société civile professionnelle (SCP) qui a pour objet l’exercice même de la profession, la société civile de moyens a pour objet exclusif la fourniture de services ou de moyens matériels à ses membres. Ses membres contribuent aux frais communs sans partager leurs bénéfices ni leur clientèle. Ses membres peuvent être aussi bien des personnes physiques comme des personnes morales exerçant des professions libérales.

Société dont le recours est réservé aux professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé. Les associés sont obligatoirement des personnes physiques qui remplissent les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de la profession concernée. Le capital social est divisé en parts sociales égales qui ne peuvent être représentées par des titres négociables. Il n’existe pas de capital social minimum légal.

Une société coopérative peut être aussi bien une société civile qu’une société commerciale. Son objectif est, dans toutes les branches de l’activité humaine, de fournir à ses membres des produits ou services moins chers et de meilleure qualité, ainsi que de promouvoir les activités de ses membres. Chaque associé, qui est à la fois associé et client ou fournisseur, détient des parts sociales ou actions et dispose d’une voix aux assemblées générales (peu importe l’importance de son apport).
La société coopérative n’ayant pas pour but de réaliser des profits, elle distribue aux associés son fonds de réserve sous forme de «ristourne» (ce fonds étant constitué par les excédents résultant des opérations) aux associés au prorata des opérations effectuées avec chacun d’eux.

Société réservée aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de profession libérale. La société d’exercice libéral peut prendre la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société par actions (société anonyme, société par actions simplifiée ou société en commandite par actions). Les professionnels pouvant recourir à cette forme sont ceux issus des professions médicales, juridiques, judiciaires et techniques. Le capital social doit être détenu majoritairement par les professionnels exerçant leur activité au sein de la société.

La société européenne présente un certain nombre d’avantages : elle permet de faciliter les opérations de fusions au sein des Etats membres, de faciliter les transferts de siège social, etc. Elle peut être constituée, lorsque les conditions de chacun de ces modes sont réunies, par fusion, par création d’une société holding, sous forme de filiale commune ou par la transformation d’une société anonyme de droit national. Son régime est pour une large part celui qui est applicable aux sociétés anonymes de l’Etat membre où est situé son siège statutaire (ce siège devant être établi au même lieu que l’administration centrale). Ainsi, comme la SA, la direction peut être moniste ou dualiste.

Société commerciale dont le capital social est divisé en actions et comprenant deux catégories d’associés : les commandités qui ont la qualité de commerçant et sont ainsi responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales ; et les commanditaires qui ont la qualité d’actionnaire dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. La société doit comprendre au moins un commandité et trois commanditaires. La gérance est assurée par un ou plusieurs gérants désignés parmi les commandités ou des tiers non associés. Une personne morale peut être désignée gérant, et dans ce cas les actes sont accomplis par l’intermédiaire de ses propres dirigeants.
Les commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe.
L’intérêt d’une telle société réside dans la possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs tout en maintenant les mêmes personnes à la tête de la société.

Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales et constituée par au moins un commandité et un commanditaire. Il n’existe pas de capital social minimum. Si les statuts ne prévoient rien, tous les associés commandités sont gérants ; les statuts peuvent cependant désigner comme gérants des associés commandités ou des tiers non associés. Une personne morale peut être désignée gérant, et dans ce cas les actes sont accomplis par l’intermédiaire de ses propres dirigeants.
Les commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe.

Société commerciale dont le capital social est divisé en parts sociales et dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment de leurs dettes.
Sauf stipulation contraire des statuts, tous les associés sont gérants. Les statuts peuvent désigner ou prévoir la désignation des gérants, qui peuvent être associés ou non, personne physique ou personne morale (dans ce cas les actes sont accomplis par l’intermédiaire de ses propres dirigeants). En principe, les gérants associés ne peuvent être révoqués qu’à l’unanimité.

Société à la tête d’un groupe de sociétés et qui détient directement ou indirectement des participations dans les sociétés du groupe. La société mère peut exercer ses propres activités industrielles ou commerciales en plus de ses activités de gestion de ses participations financières dans les autres sociétés ou se limiter à celles-ci.

Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales, instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les SARL peuvent ne comporter qu’un seul associé. Le capital social de la SARL est librement fixé par les statuts. Seules les personnes physiques peuvent être gérants d’une SARL et le cumul avec un contrat de travail est en principe licite si celui-ci répond à certaines conditions.

Dans un groupe de sociétés de type radial, les sociétés soeurs sont les sociétés contrôlées par la société mère et n’ayant pas d’autres liens entre elles.

Dans un groupe de sociétés de type pyramidal, les sous-filiales sont les sociétés qui sont elles-mêmes filiales d’une filiale de la société mère et résultant d’une suite ininterrompue de contrôles successifs.

Une succursale est un établissement autonome et durable, rattaché à une société chargée de représenter celle-ci dans ses relations avec les tiers. Si la succursale suppose une direction dotée d’une certaine liberté de gestion, elle n’est qu’un prolongement de la maison-mère et n’a pas, contrairement à la filiale, de personnalité morale et de patrimoine distincts.

Opération par laquelle une société se divise en deux ou plusieurs sociétés nouvelles. Tout comme pour les fusions, les scissions sont souvent un moyen d’opérer une concentration dans la mesure où, généralement, la société nouvelle est transmise à une société existante. La société scindée est dissoute et son patrimoine (l’actif et le passif) est transmis à la société au profit de laquelle l’opération est réalisée. Comme les fusions, les scissions sont soumises à la réglementation relative au contrôle des concentrations lorsque les conditions en termes de chiffre d’affaires sont réunies.

Mécanisme permettant aux salariés et aux mandataires sociaux d’une société par actions de souscrire ou d’acheter des actions de la société à un prix déterminé à l’avance et pendant une certaine période. L’octroi de ces options est autorisé par l’assemblée générale extraordinaire, qui doit déterminer par ailleurs les modalités de fixation du prix ainsi que le délai pendant lequel les options peuvent être exercées. Le nombre total d’options octroyées ne peut excéder 10% du capital social, et une option ne peut être consentie à un bénéficiaire détenant plus de 10% du capital social.

Titres sans droit de vote pouvant être émis par les sociétés par actions appartenant au secteur public, par les sociétés anonymes coopératives, par les coopératives agricoles, par les banques mutualistes ou coopératives, par les établissements de l’Etat à caractère public et commercial et par les sociétés d’assurance à forme mutuelle. Le titre participatif représente une dette de la société émettrice à l’égard du porteur, en principe remboursable soit lors de la liquidation de la société, après le désintéressement de tous les autres créanciers, soit en cours de vie sociale (toutefois pas avant sept ans depuis l’émission) lorsque la société souhaite procéder à un remboursement anticipé.

Lors d’une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription, la souscription à titre réductible est le droit pour les anciens actionnaires de demander à souscrire à des actions nouvelles en plus de celles auxquelles ils ont droit en raison de leur droit préférentiel mais qui peut être réduite si la demande de titres est trop forte par rapport à l’offre.

Lors d’une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription, la souscription à titre irréductible est le droit pour les anciens actionnaires de souscrire à un nombre d’actions nouvelles, qui ne peut être réduit, ce nombre devant être proportionnel au nombre d’actions que les anciens actionnaires détiennent déjà.

Technique financière importée des Etats-Unis permettant de transformer des actifs peu liquides, tels que des créances, en titres négociables. Pour cela, les actifs sont transférés à une société ad hoc qui finance leur acquisition en les émettant sous forme de titres auprès d’investisseurs. Ceux-ci acquièrent une fraction du portefeuille d’actifs titrisé, au sein duquel plusieurs actifs d’une même catégorie sont mélangés, ceci afin de donner aux investisseurs une garantie de remboursement. Cette technique a été initialement utilisée par les banques afin de refinancer leurs créances résultant des crédits consentis.

Un warrant est un bon d’option, c’est-à-dire un instrument financier à terme, généralement émis par une institution financière indépendante de l’émetteur et permettant au porteur d’acquérir (« call warrant ») ou de vendre (« put warrant ») un sous-jacent (qui peut être une action, un indice, etc.) à un prix et à une échéance déterminés à l’avance. C’est à l’émetteur de se couvrir pour être en mesure de faire face à son engagement à l’échéance.

Garantie de passif relative aux capitaux propres d’une société, donnée par le cédant de celle-ci au cessionnaire, et ce pendant une période et avec un plafond déterminés. Le cédant s’engage à prendre en charge la diminution du montant des capitaux propres qui se révèlerait après la cession et qui trouverait son origine dans un fait précédent ladite cession.